Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'activité de transport de personnes effectuée par l'entreprise LebonTransport974 (ci-après « Le Transporteur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « Le Client ») effectuant une réservation via le site internet.
1. Objet
2. Réservation et Formation du contrat
Le Client effectue sa demande de course via le calculateur en ligne du site. Le processus est le suivant :
Le Client renseigne son trajet.
Le prix total estimé est affiché.
Le Client procède au règlement de l'acompte (voir article 3).
4Acceptation de la course
La commande n'est définitive qu'après acceptation par le Transporteur.
Si le Transporteur accepte : Le Client reçoit une confirmation et l'acompte est débité.
Si le Transporteur refuse (indisponibilité) : L'empreinte bancaire est relâchée, le Client n'est pas débité.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
3.1. Prix
3.2. Acompte et Pré-autorisation (Stripe)
Pour valider une demande, le Client doit régler un acompte de 20% du montant total de la course par carte bancaire. Ce paiement est sécurisé par la plateforme Stripe.
Au moment de la demande, une pré-autorisation bancaire (empreinte) est effectuée. Les fonds sont bloqués mais non débités.
Le débit réel de l'acompte intervient uniquement lorsque le chauffeur valide la course.
3.3. Solde à régler
Le solde de la course (les 80% restants) doit être réglé directement à bord du véhicule, auprès du chauffeur.
Moyens de paiement acceptés à bord : Espèces, Carte Bancaire.
4. Modification et Annulation
4.1. Droit de rétractation (Exclusion)
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de transport datés à une date ou une période déterminée.
4.2. Annulation par le Transporteur
Si le Transporteur annule une course qu'il avait précédemment acceptée (cas de force majeure, panne, maladie), le Client sera intégralement remboursé de l'acompte versé, sans pouvoir prétendre à des indemnités supplémentaires.
4.3. Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par email ou téléphone.
Annulation plus de 24 heures avant
L'acompte est intégralement remboursé (ou l'empreinte bancaire relâchée).
Annulation moins de 24 heures avant
L'acompte de 20% est conservé par le Transporteur à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation du véhicule.
4.4. Non-présentation du Client
En cas d'absence du Client au lieu de rendez-vous, 15 minutes après l'heure convenue, le Transporteur est libéré de son obligation et l'acompte est conservé.
5. Obligations et Responsabilités
5.1. Responsabilité du Transporteur
Le Transporteur s'engage à mener le Client à destination dans les meilleures conditions de sécurité. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages, accidents, conditions météo, fermetures de routes). Ces retards ne donnent pas droit à indemnité.
5.2. Obligations du Client (Dégradations)
Le Client est responsable de l'état de propreté intérieur du véhicule. En cas de dégradation (vomissures, détérioration des sièges...), des frais de remise en état pourront être facturés au Client (forfait minimum de 100€ pour nettoyage professionnel).
Il est interdit de fumer ou de manger dans le véhicule.
6. Données Personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.
7. Litiges et Médiation
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Transporteur pour tenter de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation [Nom du médiateur à compléter plus tard] auquel le professionnel adhère.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion).
8. Propriété intellectuelle (Clause type CGU)
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